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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services de nettoyage proposées par Armony Bio Clean, ci-après dénommée "le Prestataire", à toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", ayant accepté un devis émis par Armony Bio Clean.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations de nettoyage écologique réalisées par Armony Bio Clean, comprenant notamment :

Article 2 — Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et personnalisé, transmis au Client par email ou remis en main propre. Le devis précise la nature de la prestation, sa durée estimée, sa fréquence, le prix unitaire et le montant total.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, Armony Bio Clean se réserve le droit de réviser ses tarifs.

L'acceptation du devis se matérialise par la signature du Client précédée de la mention "Bon pour accord" ou par tout moyen écrit explicite (email de validation). Cette acceptation vaut adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, en franchise de TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable), ou TTC selon le statut fiscal du Prestataire à la date de facturation.

Les tarifs incluent : la main-d'œuvre, les produits écologiques certifiés, le matériel professionnel, et les déplacements dans un rayon de 20 km autour du siège du Prestataire. Au-delà, des frais de déplacement peuvent être facturés au tarif de 0,50 € HT/km.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis, avec accord exprès du Client.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 — Particuliers

Règlement par virement bancaire, espèces ou chèque, à réception de la facture. Délai maximal de paiement : 8 jours.

4.2 — Professionnels, agences, syndics

Règlement par virement bancaire à 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord particulier.

4.3 — Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

Article 5 — Réalisation des prestations

5.1 — Planning

Les interventions sont planifiées d'un commun accord entre le Client et le Prestataire. En cas d'empêchement, le Client doit prévenir le Prestataire au minimum 48 heures à l'avance par email ou téléphone.

5.2 — Annulation par le Client

En cas d'annulation moins de 48h avant l'intervention, sans cas de force majeure dûment justifié, la prestation pourra être facturée à 50% du montant prévu pour les particuliers et à 100% pour les contrats récurrents professionnels.

5.3 — Accès aux locaux

Le Client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé aux locaux à la date et l'heure convenues, ainsi qu'un point d'eau et l'électricité nécessaires à la prestation.

5.4 — Rapport d'intervention

À l'issue de chaque prestation, un rapport d'intervention est établi et transmis au Client, mentionnant les zones traitées, les produits utilisés et les éventuelles observations.

Article 6 — Engagement et résiliation des contrats récurrents

6.1 — Durée d'engagement

Les contrats récurrents (copropriétés, locaux pros) sont conclus pour une durée minimale de 3 mois, tacitement reconductible par périodes successives de même durée.

6.2 — Résiliation

Chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l'expiration du préavis. Les prestations effectuées jusqu'à cette date restent dues.

6.3 — Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier ayant souscrit un contrat de prestation à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L.221-25, le Client qui demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation perd ce droit dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.

Article 8 — Assurance et responsabilité

Armony Bio Clean est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle dont l'attestation est fournie sur simple demande ou jointe au devis. Cette assurance couvre les dommages matériels et corporels qui pourraient survenir du fait du Prestataire dans l'exécution de la prestation.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée :

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 10 — Confidentialité

Le Prestataire et ses agents s'engagent à respecter la stricte confidentialité de toutes informations dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exécution de la prestation, et à ne pas divulguer d'informations relatives au Client, à ses locaux ou à son activité.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation relative à la qualité de la prestation doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans un délai maximum de 48 heures suivant l'intervention. Au-delà, la prestation sera réputée acceptée. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans les 5 jours ouvrés et, le cas échéant, à effectuer une reprise gratuite de la prestation contestée.

Article 12 — Médiation et litiges

En cas de litige avec un consommateur, et après tentative de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À compléter dès adhésion à un médiateur, ex. : Médiateur du e-commerce de la FEVAD ou autre médiateur agréé].

À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de Commerce de Meaux pour les litiges entre professionnels).

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, en application du RGPD.

Article 14 — Modification des CGV

Armony Bio Clean se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.

Dernière mise à jour : Mai 2026 — CGV applicables à compter du 1er mai 2026.